communiqué convention AERAS morte née? le 30 octobre 2006

31 octobre 2006

Accès à l’assurance et à l’emprunt : La Convention AERAS morte née ?

Début juillet, le gouvernement se félicitait de la signature d’une nouvelle convention, dite AERAS, pour faciliter l’accès à l’assurance et aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Si de nombreuses associations représentant les personnes malades et handicapées ont soutenu cette nouvelle convention, c’est parce qu’elle apportait potentiellement des améliorations tangibles. Parmi celles-ci, certaines devaient être négociées dans leur mise en œuvre pratique d’ici à la fin de l’année 2006 pour permettre son application dès le 1er janvier 2007. Pourtant, à 2 mois de l’entrée en vigueur, nous sommes dans la plus grande incertitude.
 

Encadrement législatif : aucune proposition satisfaisante

Au moment de la signature de la Convention, l’importance de son encadrement législatif promis par les pouvoirs publics, était soulignée. Les dispositions de la convention doivent être encadrées afin d’en garantir son application effective. Or à ce jour, le projet de texte n’est pas un encadrement législatif et il ne figure dans aucun calendrier parlementaire.
 

Couverture du risque invalidité : des critères toujours inexistants

Une amélioration importante apportée par la convention AERAS réside dans le fait que les compagnies d’assurance se sont engagées à couvrir les risques liés à la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), à la 3ème catégorie sécurité sociale d’invalidité ainsi que ceux représentant 1/3 de la 2ème catégorie sécurité sociale (impossibilité d’exercer une activité professionnelle). Pour réaliser ce dernier objectif, les compagnies d’assurance doivent fixer des critères lisibles pour tous.

Or à ce jour, ces critères ne sont toujours pas définis : impossibilité ou refus ? En l’absence de ces critères, il n’y a plus d’avancées substantielles.
 

Commission de suivi : silence absolu

Les outils nécessaires que sont la commission de suivi, la commission des études et des recherches et la commission de médiation ne sont quant à elles pas mises en place ni dans leur composition ni dans leurs moyens.
 

Aujourd’hui la convention AERAS est sans encadrement législatif, sans couverture de l’invalidité et sans moyens de fonctionner. La volonté présidentielle et l’engagement des ministres de la santé et des finances seraient-ils lettre morte ?
 

Contact :

Marc Morel – Directeur

Tél. : 01 40 56 01 49

Téléchargez le communiqué de presse ici