Transparence et confiance dans l'information des usagers de la santé sur les tarifs des professionnels

01 septembre 2006

Suite à l’appel de trois syndicats de chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes libéraux à leurs adhérents de secteur 1 pour qu’ils demandent des "compléments d'honoraires" à leurs patients à partir d’aujourd’hui, nos associations CISS/FNATH/UNAF souhaitent rappeler à tous les usagers du système de santé l’illégalité de telles pratiques et le cadre règlementaire des informations qu’ils doivent recevoir s’agissant des tarifs des professionnels de santé.

L’obligation d’information des usagers du système de santé.

Les usagers peuvent obtenir des informations sur les tarifs qui seront appliqués à leurs soins de la part :

- des professionnels de santé qui ont l’obligation de leur apporter, avant l’exécution d’un acte, une information précise et compréhensible sur son coût et les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie (Art. L. 1111-3 du Code de la santé publique);

- des caisses de sécurité sociale qui doivent permettre aux assurés sociaux de disposer des informations nécessaires pour accéder à la prévention et aux soins dans les meilleures conditions, et en particulier des informations sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles (Art. L. 162-1-11 du Code de la sécurité sociale) : quels praticiens sont autorisés à pratiquer des honoraires libres ? de quel remboursement pourra bénéficier l’assuré en fonction du praticien qu’il choisira ?

Les représentants des usagers dans les caisses primaires d’assurance maladie et dans les conférences régionales et nationales de santé seront vigilants quant à l’effectivité de la mise en œuvre de ces droits.

Illégalité des dépassements d’honoraires des praticiens de secteur 1

Ces dépassements sont illégaux et prennent en otage les usagers du système de santé, alors que les malades supportent déjà de nombreuses contraintes financières dans l’accès aux soins (contribution d’un euro, forfait 18€, forfait hospitalier, pénalités et dépassements d’honoraires,..). Nos associations appellent donc les usagers à refuser, en tout état de cause, de les payer.

Par ailleurs, nous porterons à la connaissance de l’assurance maladie, caisse nationale et caisses primaires, tout dépassement d’honoraires illégal de la part des chirurgiens, des obstétriciens et anesthésistes dont nous aurons connaissance. Ceci afin que des contrôles puissent être réalisés et des sanctions prises pour non respect des dispositions conventionnelles, comme le permettent les textes. Si les sanctions portent le plus souvent sur les usagers du système de santé, les professionnels qui méconnaîtraient leurs obligations doivent aussi être sanctionnés.

Contacts presse :

François Verny - 01 45 35 31 87 - francois.verny@fnath.com - www.fnath.org

Marc Paris - 01 40 56 94 42 – mparis@leciss.org - leciss.org

Nathalie Tellier – 01 49 95 36 68 – ntellier@unaf.fr - www.unaf.fr
 

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