Vers un meilleur accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé

28 juin 2006

Le CISS prend acte des avancées contenues dans le projet de nouvelle convention sur l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, dite Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), suite à la dernière réunion de négociation avec les représentants des professionnels des assurances et des établissements de crédit qui s’est tenue le vendredi 23 juin sous l’égide des ministres des Finances et de la Santé.

Les avancées obtenues laissent envisager que la nouvelle Convention AERAS rendra plus large et aisé l’accès à l’assurance et donc au prêt pour les personnes qui en sont aujourd’hui exclues.

Toutefois et en préalable, le CISS rappelle que la signature de cette convention est soumise à l’encadrement normatif de celle-ci, par amendement au Code de la Santé publique, de façon à en inscrire dans la loi les principes généraux qui se verront ainsi conférer le poids nécessaire à leur respect par tous.

En ce qui concerne les améliorations apportées, nous tenons notamment à souligner :

- Le fait que l’ensemble des acteurs impliqués, qu’il s’agisse des établissements de crédit et des assureurs, des pouvoirs publics ou des associations, s’engage à optimiser la diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions par la mise en œuvre d’une série de moyens concrets explicitement stipulés.

- La possibilité pour les personnes de faire des dossiers de demande d’assurance bien en amont de l’achat d’un bien éventuel, pour mieux anticiper leur démarche et bénéficier du temps nécessaire à la recherche d’une solution optimale par rapport à leur situation.

- La réévaluation substantielle des seuils d’accès au dispositif conventionnel, en termes de durée et de montant des emprunts, par rapport à ceux trop limitatifs inscrits dans la précédente convention.

- L’extension de la couverture proposée par le dispositif conventionnel au risque invalidité, celle-ci étant définie de façon à correspondre à un niveau intermédiaire entre les 2ème et 3ème catégories de la sécurité sociale.

- La mise en place d’un mécanisme de mutualisation des surprimes dès lors que celles-ci dépassent un certain seuil et que les personnes à l’origine du prêt bénéficient d’un revenu limité.

- L’extension des pouvoirs de la Commission de suivi pour mieux garantir la bonne application des dispositions de la convention.

- L’institution d’une Commission des études et des recherches chargée d’étudier les données disponibles sur la morbidité, occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont calculées les surprimes ou fondés les refus de garantie. Les conclusions des études produites par cette commission devront être prises en compte par les assureurs.

Des améliorations qui devront être confirmées dans l’application concrète de la Convention

Le CISS met l’accent sur le fait que l’intérêt réel de la Convention AERAS ne pourra être établi que dans la mesure où les commissions chargées de son suivi seront à même de répondre à leurs missions. Au moment de la conclusion de la nouvelle Convention AERAS, qui sera officiellement signée le 4 juillet prochain, nous conservons une réserve sur l’appréciation définitive de celle-ci et n’hésiterons pas à dénoncer tout blocage ou dévoiement dans son application.

Contact :

Marc Paris – Responsable communication et animation réseau

Tél. : 01 40 56 94 42

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