" Responsabilité civile médicale : les assureurs veulent-ils encore assurer?"

20 novembre 2006

Les solutions envisagées à l’augmentation croissante des primes d’assurance en responsabilité civile des professionnels de santé pour certaines spécialités médicales à risque, en particulier pour les obstétriciens et les chirurgiens, posent de nombreuses questions :

- Nous avons déjà dénoncé, tout comme la CNAMTS dans son vote du 23 août, la décision du ministre de la Santé de faire prendre en charge aux deux tiers par la Sécurité sociale les primes de ces spécialistes. L’assurance française ne saurait-elle plus assurer les risques, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres pays étrangers ?

- L’écrêtement des indemnisations des victimes, système qui fait basculer leur financement sur la collectivité dès lors qu’elles dépassent un certain seuil, ne peut être envisageable que dans le cadre de modalités strictes. Cela ne sera possible que si les assureurs s’engagent à stopper l’inflation galopante et infondée de leurs tarifs. A quand l’encaissement des primes par les assurances et le paiement des sinistres par la solidarité nationale ?

Il est urgent de trouver un autre système de couverture qui réponde efficacement et solidairement à la situation des professionnels de santé, et non pas aux objectifs de rentabilité économique des professionnels de l’assurance. Il en va de la possibilité pour tous les médecins de pouvoir exercer et donc pour les usagers du système de santé d’avoir recours aux soins dans des conditions acceptables.

Nous refusons que la solidarité nationale vienne au secours des assureurs qui évoquent des problèmes dont nous contestons la portée et l’importance :

- Nos chirurgiens ne causent pas plus d’erreurs médicales que ceux des autres pays européens, la sinistralité invoquée par les sociétés d’assurance n’a jamais été démontrée. Déjà en 2004 , l’IGAS dénonçait le peu de transparence des tarifs des assureurs.

- Les contentieux contre les professionnels de santé restent très peu nombreux, même si certains sont fortement médiatisés nous n’avons pas assisté à leur explosion souvent mise en avant.

C’est pourquoi nous attendons avec beaucoup d’intérêt le premier rapport de l’Observatoire des risques médicaux. Par ailleurs, nous demandons qu’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un nouveau système de couverture de la responsabilité civile médicale soit rapidement mise en place, afin de sortir d’une impasse entretenue par les sociétés d’assurance et aux conséquences alarmantes pour les professionnels et les usagers du système de santé.

Contact presse

Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42

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