Assurer les personnes malades ou handicapées, c’est la Loi !

23 mai 2006

Depuis toujours, les associations réunies au sein du CISS souhaitent faire évoluer les conditions opposées aux personnes malades ou handicapées pour refuser d’assurer leurs prêts. Les personnes malades ou handicapées veulent vivre comme les autres : acheter un bien courant, acquérir un toit, ou créer leur activité professionnelle. Cela leur est encore dans bien des cas refusé malgré les aménagements de la convention Belorgey du 19 septembre 2001.

Les députés et les sénateurs s’en sont même mêlés en demandant au Gouvernement de leur remettre un rapport sur l’application de la convention et les évolutions à proposer. Deux rapports ont été rédigés. Aucun des deux n’a été transmis au Parlement !

Cependant, le Gouvernement, à la demande expresse du Président de la République, lance ce mardi 23 mai une concertation entre les assureurs, les banquiers et les associations pour aboutir d’ici à la fin du mois de juin à une proposition de loi garantissant l’accès des personnes malades ou handicapées aux assurances de prêts.

C’est donc sous la pression d’un ultimatum qu’il faudra aboutir. Tant mieux, car assureurs et banquiers refusent de tirer les conclusions des avancées scientifiques qui permettent à bien des personnes malades ou handicapées d’avoir une très bonne espérance de vie malgré la maladie ou le handicap. En outre, force est de constater que les disfonctionnements sont multiples et perdurent : délais de réponse trop longs, tarifications arbitraires, refus infondés et non motivés, non respect de la confidentialité, absence d’information sur l’existence de la convention…

C’est pourquoi, il est non seulement nécessaire mais légitime de recourir à la loi pour encadrer les modalités particulières d’accès à l’assurance emprunteur des personnes malades ou handicapées.

Fragilisés par la maladie ou le handicap, nos concitoyens refusent d’être mis au ban de la société. Ils estiment que des garanties nouvelles doivent les protéger des exclusions auxquelles peuvent conduire les pratiques des banques et des assurances. En fonction des garanties législatives adoptées, les associations pourront alors avec plus de sérénité, et surtout plus de sécurité pour les personnes malades ou handicapées qu’elles représentent, s’engager dans une évolution de l’accès à l’assurance et notamment de la convention Belorgey attendue depuis plus de deux ans.
 

Contact Presse : Marc Morel

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