accès à l'assurance : confiance ou censure?

15 juin 2006

Accès à l’assurance : confiance ou censure ? 

A la demande du Président de la République et sous l’égide du Gouvernement, les assureurs, les banquiers et les associations négocient actuellement pour aboutir avant la fin du mois de juin à des propositions communes visant à améliorer réellement l’accès à l’assurance et aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Or la volonté affichée de négociation semble trahie dans les faits. Les positions défendues par les professionnels de la banque et de l’assurance n’apportent aucune amélioration significative quant au cœur du problème soulevé : l’accès à l’emprunt des personnes malades ou handicapées. Une nouvelle convention n’a de sens que si son application élargit et facilite l’accès à l’assurance, et donc au prêt, pour les personnes qui en sont aujourd’hui exclues.

Trois conditions sont essentielles pour une nouvelle convention :

- l’assurance doit couvrir le risque invalidité et pas seulement le risque décès parce que l’expérience de la convention Belorgey nous a montré que les établissements de crédit ne considèrent plus cette seule couverture décès comme suffisante. Et l’invalidité doit être définie de façon réaliste et fonctionnelle : c’est le critère de l’inaptitude professionnelle qui détermine la faculté ou non de rembourser son emprunt.

- dès lors qu’est couverte l’assurance décès-invalidité, telle que proposée par la convention, les établissements de crédit doivent s’engager à consentir le prêt si, bien sûr, les critères financiers habituels sont remplis par le demandeur. Négocier avec les assureurs des contrats d’assurance décès-invalidité pour qu’ils soient ensuite refusés par les établissements de crédit relève de l’absurdité !

- un mécanisme de mutualisation des surprimes doit être instauré à la condition qu’il ne s’annule pas de lui-même par un seuil d’accès trop restrictif.

Ces trois conditions sont interdépendantes. L’objectif d’une nouvelle convention, commun aux différents signataires, est de répondre aux situations de blocage rencontrées sur le terrain pour proposer des solutions efficientes aux personnes faisant face à des exclusions le plus souvent sans fondement.

Contact :

Marc Morel – 01 40 56 94 42 – 06 24 94 45 27

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