ACCIDENTS MEDICAUX,VERS UN OFFICE DE LA NON-INDEMNISATION ?

02 novembre 2004

L’ambition de la loi du 4 mars 2002, connue surtout pour affirmer les principes de la démocratie sanitaire, était aussi de permettre à tous nos concitoyens victimes d’accidents médicaux d’obtenir devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la juste réparation financière des troubles subis à l’occasion de leurs séjours dans des établissements de soins.
Qui doute que la recherche d’indemnisation devant l’ONIAM est souvent mieux adaptée qu’un contentieux long et parfois décourageant devant les juridictions ? Personne, ni les victimes, ni le service public de la justice dont la charge s’en trouve allégée.

Pourtant, le Parlement s’apprête à mettre fin à ce mode d’indemnisation audacieux sans doute mais surtout soucieux des victimes. Yves Bur, député UMP du Bas-Rhin et rapporteur du Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS), décidément très actif puisqu’il voulait déjà donner le pouvoir aux employeurs de contrôler les arrêts de travail, propose de supprimer la dotation de l’ONIAM pour 2005 (30 millions d’euros).

Au moment où le Président de la République a choisi de mettre en exergue les droits des victimes en faisant de cette question un département ministériel en tant que tel, on appréciera l’adéquation de la proposition du député du Bas-Rhin avec la pensée présidentielle. D’autant que les risques de ne pas être indemnisé vont être réels. Près de 1 000 dossiers sont en attente de liquidation en 2005 et l’on sait pouvoir tabler sur au moins 4 500 nouvelles affaires l’an prochain.

Par ailleurs, le législateur a souhaité confier à l’ONIAM de nouvelles missions telles que:
- l’indemnisation des conséquences de vaccinations obligatoires,
- la gestion du FITH (Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles),
- la mise en place d’un observatoire national des accidents médicaux.

Pour le gouvernement, Xavier Bertrand avait estimé que l’ ensemble des missions de l’ONIAM supposait une dotation pour l’année 2005 de 30 millions d’euros venant en complément des réserves financières que l’ONIAM, de par sa bonne gestion, a accumulé depuis sa création en 2002. Tel n’en a pas décidé Yves Bur, personnalité politique qu’aucune des associations membres du CISS, présentes au sein des CRCI ou du Conseil d’Administration de l’ONIAM n’a jamais rencontré.

Si l’Assemblée Nationale suivait la proposition de Yves Bur, elle organiserait purement et simplement la liquidation de ce système d’indemnisation, encourageant la relance des contentieux devant les juridictions, piétinant les droits des victimes pourtant érigés en priorité politique. Les victimes des accidents médicaux et des infections nosocomiales ne sont pas une variable ajustable de l’équilibre économique de notre système de santé.

A la veille du week-end de la Toussaint le LIEN alertait la presse de cette disposition votée en catimini par l’Assemblée Nationale.
Aujourd’hui le CISS en appelle à la raison de l’ensemble des parlementaires et en particulier des sénateurs qui dans les prochains jours devront examiner le Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2005.

A n’en pas douter cet amendement injuste et incompréhensible sera retiré définitivement.
A l’avenir, nous appelons l’ensemble des parlementaires à dialoguer et à s’expliquer avec les associations de malades lorsqu’ils estiment devoir prendre une quelconque initiative de nature à remettre en cause les grands principes de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

Contacts presse : Jean-Luc Bernard 06 62 09 71 29

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