Recherches biomédicales : pour une vraie réforme des comités de protection des personnes !

17 février 2009

Dans l'une des versions de l'avant-projet de loi Hôpitaux-Patients-Santé-Territoires (HPST) figuraient des dispositions relatives aux recherches biomédicales. Dissociées du projet de loi HPST, ces dispositions reviennent à l’initiative du député Jardé. En deux temps trois mouvements, la proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale à la faveur de ce que l’on appelle une « niche ».

Cette proposition de loi prévoit de soumettre à l'avis des comités de protection des personnes (CPP) une nouvelle catégorie de recherches dites non-interventionnelles, dans un objectif de simplification et de protection accrues.

Mais le résultat de cette proposition risque fort, en l’état, d’être à l’opposé de celui attendu : les CPP, déjà surchargés, ne pourront alors plus que jouer le rôle de chambre d’enregistrement. En effet, le texte propose d’élargir le champ des CPP sans prévoir les moyens de leur meilleure efficience.

C'est pourquoi le CISS ne comprend pas l’empressement avec lequel la proposition de loi Jardé semble devoir être adoptée. Une réflexion préalable est nécessaire sur le rôle, les moyens et les missions des comités de protection des personnes, par exemple dans le cadre opportun de la prochaine révision des lois de bioéthique, afin notamment que :

- les comités de protection des personnes répondent à un cadre de fonctionnement homogène et fassent l’objet d’une évaluation, sous l’égide d’une instance nationale régulant l’ensemble du domaine ;

- les comités de protection des personnes disposent des moyens financiers pour conduire leur mission, et leur champ de compétence repensé ;

- la répartition aléatoire des protocoles de recherche devant les comités de protection des personnes soit la règle.

La protection de nos concitoyens dans les recherches biomédicales repose sur l’avis donné par les comités de protection des personnes associé à l’autorisation délivrée par l’AFSSAPS. C’est un enjeu de première importance qui exige la définition d’un cadre solide. La prochaine révision des lois de bioéthique constitue un contexte adapté aux débats de fond qui s’imposent pour garantir l’effectivité de l’objectif de protection des droits de la personne assigné aux CPP !

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