Vivre et s’assurer comme les autres !

18 janvier 2010

Communiqué adressé à la presse dans le cadre des nouvelles négociations qui s’engagent à partir de cette semaine pour le renouvellement de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec une Risque Aggravé de Santé).

Le sort réservé aux  personnes malades et handicapées pour assurer les prêts dont elles peuvent avoir besoin fait l’objet de dénonciations régulières. Jusq’au plus haut niveau de l’Etat.
Ainsi, lors du lancement du Plan Cancer 2 à Marseille, le 2 novembre dernier, le Président de la République a tancé les assureurs et les banquiers, signataires de la convention AERAS, estimant inacceptable que « des patients ne puissent s’assurer ou emprunter dans les meilleures conditions possibles ».

Il a également soutenu que l'Etat devait être mobilisé parce que « l'Etat peut être la garantie d'un certain nombre de nos compatriotes » écartés de  l’assurance et de l’emprunt par cette « injustice monstrueuse » qui fait que le malade « en plus de sa maladie, ne puisse faire aucun projet ».

D’un certain point de vue, la feuille de route de la renégociation de la convention qui va s’ouvrir le 22 janvier prochain est donc tracée.


Les associations signataires de cette convention et regroupées au sein du Collectif Interassociatif Sur la Santé attendent quatre évolutions indispensables :

- L’élargissement de la convention au risque invalidité dont la promesse répétée n’a jamais été tenue.

- La Commission des études et des recherches de la Convention AERAS doit se voir allouer les ressources nécessaires à la préparation de recommandations opposables. Malgré le travail de la commission et contrairement à l’engagement conventionnel, aucune étude sur l’analyse des risques n’a été réalisée à ce jour, de sorte que l’on continue à appliquer de façon indue des surprimes pour des risques en fait inexistants ou relatifs quand ce n’est pas à refuser purement et simplement une assurance, et donc un prêt.

- Les mécanismes d’écrétage et de mutualisation des surprimes qui n’ont été que très faiblement financés par les professionnels.

- L’harmonisation des questionnaires médicaux dans l’optique, notamment, d’une toujours plus grande objectivation de l’évaluation du risque santé.

Enfin, ces évolutions devront naturellement être accompagnées d’une réévaluation de certains seuils qui encadrent l’accès au dispositif AERAS.

 
Les conditions de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé restent malgré la Convention AERAS préoccupantes. La renégociation de cette convention en 2010 n’est pas une échéance comme les autres.


L’acceptabilité d’une nouvelle convention est liée au changement d’échelle dont les partenaires seront capables.
 

A eux de faire des propositions : voici celles du CISS !

Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


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