Droits des malades : An "8" de la loi du 4 mars 2002

03 mars 2010

Publication du baromètre LH2-CISS sur les « droits des malades et la qualité du système de santé ». Parution d'un guide pratique CISS « Usagers : connaissez & faites valoir vos droits ! ». Lancement du site www.droitsdesmalades.fr

A l’occasion du 8^e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

• Le CISS publie les résultats de son baromètre qui confirme la confiance des Français quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués.
 
En revanche, les Français sont plus critiques sur la lisibilité du système de soins, notamment en ce qui concerne l’information sur le coût des soins et leur prise en charge : 41% affirment être mal informés en la matière.

Un défaut d'information pouvant être à l’origine de beaucoup de difficultés que nous avons déjà constatées pour nombre d’usagers, par exemple au niveau de la confusion entre :

- les différents secteurs d'activité des médecins (secteur 1, secteur 2) ;
- les taux de remboursement différenciés selon qu’ils évoluent, ou pas, dans le parcours de soins ;
- les tarifs majorés quand ils consultent dans le cadre de l'activité libérale des médecins hospitaliers ;
- etc…

Une confusion qui risque, de plus, d’être aggravée par une offre de garantie des organismes d'assurance complémentaire peu claire.

 
Ce constat vient appuyer notre revendication de plus de transparence et de pédagogie en la matière de la part des pouvoirs publics, de l'Assurance maladie, des organismes complémentaires et des professionnels de santé.

Par ailleurs, il faut déplorer la persistance de certains constats négatifs :

- en matière d’accès aux soins, si les refus de soins sont très minoritaires au sein de la population générale (3%, en stagnation par rapport à 2009) ils sont trois fois plus importants au sein des foyers ayant des revenus inférieurs à 1.400 € mensuels (9%) …et même presque cinq fois plus constatés parmi les foyers dont les revenus mensuels n’excèdent pas 1.000 € (14%).

- en matière de refus d’accès à l’assurance et à l’emprunt, qui concerne plus significativement les personnes en « affection longue durée » (27% contre 15% dans la population nationale) … on note également que le dispositif pour les compenser (la convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») reste très majoritairement inconnu d’un de ses principaux publics cibles, à savoir les actifs de 25 à 49 ans ayant été concernés par un tel refus (qui sont 71% à déclarer ne pas connaître le dispositif AERAS contre 55% de la population globale ayant été confrontée à un refus de prêt).

• Guide pratique CISS : Usagers du système de santé : connaissez & faites valoir vos droits !

Si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue regrouper et renforcer de façon déterminante les dispositions législatives visant à protéger les usagers du système de santé, il est maintenant essentiel que chacun puisse pleinement s’approprier ces droits nouveaux, afin de les rendre effectifs.

C'est là la mission globale dans laquelle s’inscrit toute l’action du CISS : défendre et promouvoir les droits des usagers du système de santé, en les informant et en formant leurs représentants dans les instances de santé. Par l’édition de ce guide, élaboré grâce aux approches complémentaires de Dominique Thouvenin (professeure des Universités, Ecole des Hautes Etudes en Santé publique – Chaire « Droit de la santé et éthique ») et de Michel Delcey (docteur en médecine, conseiller médical de l’Association des Paralysés de France), nous cherchons à répondre à ce double objectif pédagogique d’information et de formation.
 

Y sont mises en scène des personnes impliquées dans des situations médicales diverses, qui constituent la base de 6 scénarii, chacun soulevant des questions de droit différentes. Des réponses juridiques et pratiques sont alors apportées.

Ce guide est disponible, en version papier ou pdf, sur demande auprès du CISS (documentation@leciss.org).

 

• Lancement du site : www.droitsdesmalades.fr

 
Afin de rendre le contenu de notre guide facilement accessible en ligne, de façon directe et permanente, un site www.droitsdesmalades.fr est lancé pour offrir une porte d’entrée au grand public sur toutes les questions essentielles liées à l’exercice de leurs droits en tant qu’usagers du système de santé.

Le contenu sera progressivement et continuellement enrichi, et sa dimension interactive dès maintenant valorisée :

- par la mise en exergue de la réponse en ligne individualisée proposée par notre plateforme Santé Info Droits pour toute question juridique ou sociale en lien avec une problématique de santé ;

- par la possibilité pour les internautes de participer à un espace « forum » qui permet à chacun de faire part de ses témoignages et expériences en matière de droits des malades, ou encore via la participation à des enquêtes en ligne elles aussi en lien avec ces thématiques.

 
Le site sera accessible à compter du 12 mars 2010.

Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Télécharger ce communiqué de presse du CISS, «Droits des malades : An "8" de la loi du 4 mars 2002»