Congés maladie, maternité/paternité, invalidité : le seuil d'accès aux indemnités journalières est enfin abaissé !

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03 février 2015

Bon Point

Congés maladie, maternité/paternité, invalidité :
le seuil d'accès aux indemnités journalières est enfin abaissé !


Que prévoit le décret du 30 janvier 2015 [1] ?

 

Un décret du ministère de la Santé, publié au Journal officiel du 31 janvier, assouplit les conditions administratives qui ouvrent droit aux indemnités journalières en cas de maladie, aux indemnités de repos en cas de maternité, de paternité ou d’adoption ou encore à une pension d’invalidité.

 

Jusqu’alors, pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de congés maladie pendant les six premiers mois, il fallait avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.

 

Dorénavant, le nombre nécessaire d'heures travaillées est abaissé à 150 heures.

 

Parallèlement, la condition d’heures exigée pour le bénéfice des indemnités journalières au-delà de 6 mois ou de la pension d’invalidité est ramenée de 800 à 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.


Pourquoi était-il nécessaire d’abaisser ce seuil ?

 

Cette mesure, annoncée lors du premier anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté doit servir, selon le gouvernement, à « des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage ». Une réforme qui « répond également à la préoccupation de préserver la continuité et la qualité de vie des malades du cancer », qui « s'inscrit dans le cadre de l'action du gouvernement pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l'emploi précaire ».

 

Incontestablement, le gouvernement vient de répondre à une urgence sociale.


Pourquoi faut-il maintenant aller plus loin dans les dispositifs d’aide au retour et au maintien dans l’emploi des personnes malades ?

 

Dans un contexte où les guichets sociaux atteignent des niveaux de saturation sans précédent, les minorités constituées des personnes malades, en rémission, ou dont l’état de santé nécessite le soutien de la protection sociale, sont les premières victimes des insuffisances de nos dispositifs d’aide au retour et au maintien dans l’emploi.

 

Encore inadaptés aux besoins de millions de travailleurs malades ou convalescents, certains textes relatifs aux indemnités journalières pour les arrêts supérieurs à six mois, au temps partiel thérapeutique et à l’invalidité, gagneraient à être révisés…

 

Le décret du 30 janvier 2015 ouvre de nouvelles perspectives quant à la reconnaissance du droit aux indemnités journalières des travailleurs à temps partiel. Cet assouplissement remporte la totale adhésion du CISS, convaincu que travail et maladie doivent pouvoir s’accommoder l’un à l’autre dans une société dont les valeurs inclusives portent principalement sur l’emploi.




[1] Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.