CMU-c : nouvelles modalités de prise en charge des prothèses auditives et des équipements d’optique | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Deux arrêtés pour mettre à jour les conditions de prise en charge de l’optique et de l’audioprothèse par la CMU-c

Dans le Vème rapport d’évaluation de la loi CMU, le Fonds CMU (fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) avait proposé de revoir le panier de soins remboursables pour l’optique et pour l’audioprothèse au titre de la CMU complémentaire. Ce point a été acté par le Premier Ministre le 21 janvier 2013.

Pour ces deux catégories de prestations, les limites tarifaires de prise en charge en sus des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale étaient initialement fixées par l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 14 août 2002. Il était temps de réactualiser leurs conditions de prise en charge par la CMU-c…

De nouveaux arrêtés, relatifs à la prise en charge des prothèses auditives et aux équipements d’optique, viennent donc de paraître au Journal officiel du 23 mai 2014.

 

Concernant l’optique

Les dispositions concernant l’optique s’appliquent à compter du 1er juillet 2014. Elles permettent la prise en charge, en sus des tarifs de responsabilité, de l’amincissement des verres pour les plus fortes corrections.

Cette prise en charge s’applique également pour les équipements concernant les patients avant leur 18e anniversaire.

Pour accéder à l’arrêté optique, cliquez ici.

Concernant les audioprothèses

Les dispositions concernant les prothèses auditives s’appliquent immédiatement. Les bénéficiaires de la CMU-c ont à présent accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs, et un renouvellement autorisé tous les 4 ans.

Pour accéder à l’arrêté audioprothèse, cliquez ici

Et si le progrès profitait à tous ?

Les améliorations des prises en charge de l’optique et de l’audioprothèse permettent de faire progresser les droits des bénéficiaires de la CMU-c. C’est une excellente nouvelle pour les personnes les plus démunies.

Et pour les autres usagers ? Quelles propositions ? Sont-ils condamnés à payer le prix fort pour un contrat complémentaire garantissant un niveau de garantie équivalent à celui de la CMU-c ?

Et si tous les usagers pouvaient bénéficier, a minima, du niveau de prise en charge prévu pour les bénéficiaires de la CMU-c ?