Le décret "hebergeurs" enfin publié! Mais il reste un doute...

06 janvier 2006

3 ou 4 ans qu’on l’attendait (application L. 1111-8 CSP, loi du 4 mars 2002) le fameux décret relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel; dit "décret hebergeur" est enfin publié au JO.

Préalable indispensable au lancement des experimentations du Dossier Médical Personnel, une lecture attentive révèle une modification surprise qui introduit un gros doute!

Encore!

L'article Art. R. 1111-14. est ainsi rédigé sur ce point :

« e) Les procédés techniques retenus en matière d’identification et d’authentification ; en ce qui concerne les professionnels de santé, ces procédés techniques doivent avoir été agréés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.

La dernière version du 7/11/2006 qui avait été soumise au CISS était la suivante:

« e) Les procédés techniques retenus en matière d’identification et d’authentification des patients et des professionnels; en ce qui concerne les professionnels de santé, ces procédés techniques s'appuieront sur l'autorité de certification du Groupement d’Intérêt Public mentionné à l’article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.

D'une part, il semble que l'on minimise un peu les problématiques d’identification et d’authentification des patients par un trait de plume moins précis.

Mais surtout, et ce point est certes un peu technique, si le GIP CPS n'est plus Autorité de Certification, comment pourrra t il procéder à l'agrément et agrément de quoi? Cela revient a dire qu'un produit utilisant un certificat d'origine quelconque pourrait être agréé. Jusqu'à ce jour, seul le GIP CPS était AC des professionnels de santé.

Après la Carte Vitale 2 avec la photo du chat, va t'on vers un agrément pour les PS des certificats lambda emabarqué sur carte oranget?

A ce stade, après au moins 4 rédactions de ce texte, le CISS ne croit pas à une maladresse de plume. Il s'agit d'une réécriture délibérée, probablement postérieure à l'avis de la CNIL sur ce décret. La question est posée : pour quels intérêts? La Caisse des Dépôts envisagerait elle de devenir autorité de certification des professionnels de santé?

Au moment où le GIP-CPS va mettre en oeuvre le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, certains hébergeurs s'imaginent ils mettre en place leur propre Infrastructure de Gestion de Clefs? On rêve devant tant d'incohérence...

Il plane toujours un doute sur la confiance numérique...

Téléchargez le décret ici