Associations représentant les intérêts des usagers du système de santé : faites-vous agréer !

20 juin 2006

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé. La Commission nationale d’agrément a commencé ces derniers mois à examiner les demandes des associations et devrait rendre d’ici la fin du mois de juin les premières décisions effectives d’agrément.

ATTENTION : à terme, vraisemblablement à partir du début de l’année 2007, seules les associations ayant été agréées par ladite commission pourront se prévaloir de la faculté de représenter les usagers dans les diverses instances hospitalières ou de santé publique prévoyant leur participation (CA et CRUQPC des établissements hospitaliers, CA des CPAM, CRCI…).

Mais :

1) Qui peut prétendre à un agrément ?

2) Quelle en est la procédure ?

1/ Qui peut prétendre à un agrément ?

L’agrément ne doit pas s’entendre comme un « permis de travail » dans le domaine de la santé pour les associations du secteur. En effet, bon nombre d’associations souhaitent participer à des réflexions, groupes de travail, actions sans désirer avoir une activité générale de représentation des intérêts des usagers dans différentes instances institutionnelles. Il faut donc faire la distinction entre ce qui relève de la participation qui est ouverte à toutes les associations, agréées ou non, et l’action de représenter les intérêts des usagers du système de santé réservée aux associations agréées.

Ainsi l’agrément est-il subordonné :

• à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
• aux actions de formation et d’information qu’elle conduit notamment à l’égard de ses membres ;
• à sa transparence de gestion, à sa représentativité et à son indépendance…

Ces critères, qui délimitent les associations pouvant prétendre à un agrément, sont détaillés dans le Guide CISS du représentant des usagers du système de santé (1ère Partie – Chapitre 3, p.24/25) – Disponible en téléchargement sur le site du CISS : leciss.org/download/partie1GuideCiss.pdf)

2/ Quelle en est la procédure ?

L’agrément peut être demandé au niveau national ou régional.

Demande d’agrément national : le dépôt du dossier de demande d’agrément national est effectué directement auprès de la Commission nationale d’agrément en 3 exemplaires (Ministère de la Santé et des Solidarités – Direction générale de la Santé – Bureau SD1B – 14, avenue Duquesne – 75700 Paris 07 SP).

Demande d’agrément régional : le dépôt du dossier de demande d’agrément régional est effectué en 3 exemplaires à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions dans lesquelles l’association souhaite obtenir un agrément.
 

L’instruction des demandes d’agrément comporte ensuite deux phases :

• Vérification des pièces constitutives du dossier par l’autorité administrative, qui adresse un récépissé à l’association demandeuse dans le cas où son dossier est complet (sinon une demande des pièces manquantes lui sera faite).
• Examen de la demande, qu’elle soit nationale ou régionale, par la Commission nationale d’agrément dont la décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception.

 
Le dossier d’agrément comporte :

• Une fiche A, qui recense notamment les éléments d’identification et d’activité de l’association ou de l’union qui fait la demande (disponible sur www.sante.gouv.fr/cerfa/agrement/fiche_a.pdf)
• Une fiche B, à remplir par les associations membres d’une union lorsque celle-ci l’estime nécessaire pour lui permettre de justifier sa demande d’agrément (disponible sur www.sante.gouv.fr/cerfa/agrement/fiche_b.pdf)
• Copie des statuts
• Copie de l’extrait de la déclaration initiale publiée au Journal Officiel et modifications éventuelles
• La composition des instances dirigeantes (Conseil d’administration, bureau)
• Le rapport moral (s’il existe)
• Le rapport d’activité des 3 dernières années
• Le rapport financier des 3 dernières années

Téléchargez la note explicative sur l’agrément des associations ici

Téléchargez la fiche de synthèse sur la procédure d’agrément des associations ici

Téléchargez le formulaire CERFA de la fiche A pour constituer votre dossier d’agrément ici

Téléchargez le formulaire CERFA de la fiche B pour l’intégrer au dossier d’agrément d’une union d’associations ici