Vote de la création d'une commission chargée d'agréer les associations

20 janvier 2004

APM du 15/01/2004 : PARIS, 15 janvier - Les sénateurs ont voté mercredi la création d'une commission nationale chargée d'agréer les associations de malades
autorisées à siéger dans les instances de santé, dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Cet article additionnel a été proposé par le gouvernement.

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades prévoit un mécanisme d'agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé ouvrant la possibilité d'une représentation des patients dans les instances décisionnelles ou consultatives du système de santé.

"Après consultation des associations, nous avons opté pour la création d'une commission nationale chargée de se prononcer sur l'agrément des associations", a indiqué le ministre de la Santé.

Cette solution a reçu "l'assentiment de chacun", a souligné Jean-François Mattei.

La loi du 4 mars 2002 prévoyait que l'agrément des associations serait  délivré par les services de l'Etat mais, face au grand nombre d'associations en santé (environ 6.000), le gouvernement a décidé de confier cette tâche à une commission.

L'amendement prévoit que l'agrément sera prononcé "sur avis conforme d'une commission nationale" composée de représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des parlementaires et des personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif.

La commission, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d'Etat, sera présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou un magistrat de l'ordre administratif.

L'agrément s'adresse à des associations d'audience nationale qui, en outre, sont habilitées en application de l'article L.1114-2 du code de la santé publique (CSP) à exercer une action civile pour les infractions préjudiciables à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.

LE GOUVERNEMENT PREFERAIT LA CREATION D'UNE UNION DES ASSOCIATIONS

"Le gouvernement aurait préféré une autre solution", a reconnu le ministre. Il souhaitait que les associations s'organisent sur le modèle des associations familiales ou de personnes handicapées en créant une union nationale des associations en santé.

Néanmoins, cette proposition de passer par une commission pour l'agrément fait suite aux suggestions du pré-rapport d'Alain-Michel Ceretti, chargé en mars 2003 d'une mission d'étude sur les différentes solutions permettant d'adapter le dispositif d'agrément des associations.

Le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a annoncé mercredi qu'Alain-Michel Ceretti lui remettra son rapport définitif "la semaine prochaine".

Le sénateur Guy Fischer (PC, Rhône) a soutenu cet amendement mais a regretté de ne pas avoir eu accès au rapport de Alain-Michel Ceretti avant cette discussion.