Réponse du législateur à l'arrêt Perruche.

18 décembre 2001

L'arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 2000, dit arrêt Perruche, a reconnu le droit à indemnisation d'un enfant handicapé, conséquence d'une infection de la mère pendant sa grossesse mal diagnostiquée.

La Cour d'appel de Bordeaux, a été la première Cour d'appel à faire application de l'interprétation de la Cour de Cassation, en condamnant la Fondation et la gynécologue, qui suivait l'évolution de la grossesse, à indemniser tant les parents que l'enfant, "pour défaut d'information sur les risques encourus par l'enfant à naître". Par la suite la Cour a limité lors de plusieurs arrêts rendus le 13 juillet 2001, les cas de recours, aux handicaps sévères, en précisant que l'interruption de grossesse est subordonnée à l'avis de deux médecins qui "attestent, après examen et discussion qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Enfin dans les derniers arrêts en date du 28 novembre 2001, la Cour retient a faute du médecin qui n'avait pas communiqué à sa patiente le résultat d'un examen, corroborés par des examens échographiques révélant une anomalie alarmante et justifiant la consultation de spécialiste. Dans le second arrêt, la Cour retient la faute du médecin pour défaut de prescription d'une amniocentèse d'une patiente à risque, privant celle-ci d'une information qui lui aurait permis soit de recourir à une IVG soit se préparer avec son mari à l'accueil d'un second enfant handicapé.

Dans toutes ses affaires délibérée en Assemblée Plénière, l'avocat général s'est efforcé de limiter l'interprétation faite de ses arrêts, qui rappelons-le, sont rendus dans des cas d'espèces et ne peuvent être généralisés. Dans ses conclusions, l'avocat général indique que les actions en justice des familles sont motivées par l'insuffisance d'aides financières de l'Etat aux parents et victimes d'handicaps sévères. Ceux-ci doivent faire face à d'importants investissements liés à l'état de santé d'une personne handicapée. Or la Cour constate la rupture de l'égalité entre ceux qui agissent en justice et obtiennent indemnisation, et ceux qui s'abstiennent. Si la Cour de Cassation pallie aux inerties du législateur, elle invite cependant ce dernier à légiférer. "Il est regrettable en tout cas que le législateur n'ait pas saisi l'opportunité de l'examen de la loi sur les droits des malades pour traiter du problème des personnes handicapées". Proposition de loi visant à l'indemnisation des handicaps congénitaux : Aujourd'hui, le législateur prend les choses en main, en proposant aux votes du Parlement, la proposition de loi (n°3431) "relative à la solidarité nationale de l'indemnisation des handicaps congénitaux". La proposition de loi limite le cas de recours et le montant des dommages et intérêts en cas de handicap, à l'indemnisation fondée sur l'article 1382 du code civil, relatif l'indemnisation du fait d'une personne pour le préjudice qu'elle cause de son fait à autrui. L'article 16 du code civil pourrait être complété ainsi : "Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du présent code". Par ailleurs, conscient du manque de moyen des familles de personnes handicapées, un observatoire chargée de faire des propositions afin de pallier aux déficiences, sera créé. Mais, à ne pas s'y méprendre les résultats concrets d'une telle mesure, si elle est menée à terme, ne sont pas à attendre dans les prochains mois. La proposition de loi envisage de créer un "Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées, chargé d'observer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement visant à améliorer la prise en charge de ces personnes".

Il est préférable de "débattre sans légiférer tout de suite''. Selon Ségolène Royal le gouvernement doit "clarifier, avec les associations de personnes handicapées, les médecins, les juristes, la sécurité sociale, etc. les aspects législatifs ou réglementaires, mais pas de manière hâtive''.Toutefois la clarification de la situation devient indispensable, notamment par rapport au corps médical, que ce soit vis à vis des augmentations des primes des échographistes mais aussi dans l'installation d'un dialogue entre patient et médecin. Les craintes des échographistes de voir leur responsabilité engagée sont telles qu'ils menacent aujourd'hui d'abandonner les échographies pré-natales.