Sécurité sociale: l'Assemblée adopte le forfait 18 euros.

28 octobre 2005

Les députés ont adopté l'article phare du texte qui instaure un forfait de 18 euros pour les actes médicaux de plus de 91 euros.

L'article instaure un nouveau forfait de 18 euros à la charge du patient pour les actes médicaux de plus de 91 euros, à l'exception des actes de biologie et de radiologie.

Après de longs débats, l'Assemblée a adopté cette mesure vivement contestée par l'opposition PS et PCR mais également par l'UDF.

Au cours de l'examen du texte, les députés ont décidé, contre l'avis du gouvernement, de limiter à une cartouche (10 paquets) la quantité de cigarettes pouvant être transportée par un particulier sur le territoire national.

Les députés ont par ailleurs voté un relèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques de 0,6% à 1,5% au lieu de 1,96% demandé par le gouvernement. La compensation votée en commission - une hausse de la taxe des cigarettiers- ayant été en revanche repoussée, le gouvernement a donc décidé de demander une deuxième délibération pour rétablir son pourcentage de 1,96%.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement gouvernemental permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés un bonus de 1.000 euros maximum, exonéré d'impôts et de charges sociales.

Ce bonus exceptionnel promis par le Premier ministre Dominique de Villepin "doit être fixé avant le 30 juin 2006 et versé au plus tard le 31 juillet 2006", a précisé Xavier Bertrand.

L'Assemblée nationale a entériné une autre disposition du PLFSS soumettant les Plans épargne logement (PEL) de plus de 10 ans aux prélèvements sociaux sur les intérêts.

A leur initiative, les députés ont voté un amendement pour aider les patients à se prémunir contre les dépassements d'honoraires par les médecins. S'ils estiment un honoraire injuste ou injustifié, les patients pourront saisir un médiateur de la caisse d'assurance maladie.

Par ailleurs, Philippe Bas a proposé la mise en place d'un groupe de travail entre parlementaires, experts et partenaires sociaux, sur la question des financements de la Sécurité sociale.