PLFSS : les patients de nouveau mis à contribution

25 octobre 2005

L'Assemblée nationale examine, à partir d'aujourd'hui mardi 25 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, le premier portant le sceau de la réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004. Celui, par conséquent, qui devait préfigurer le retour à l'équilibre "à l'horizon 2007". Une ambition à laquelle le gouvernement a renoncé : le ministre de la santé, Xavier Bertrand, se fixe désormais pour 2007 un objectif de 3 à 3,5 milliards d'euros de déficit pour la branche maladie.

Avant même l'ouverture des débats, trois caisses de la Sécurité sociale, la CNAM (maladie), la CNAV (vieillesse) et l'Acoss (l'agence centrale qui fait office de banque de la "Sécu"), ont émis un avis défavorable au projet de loi.

La mesure la plus controversée est l'instauration quasi subreptice d'un forfait de 18 euros à la charge du patient pour les actes médicaux (excepté la radiologie, les IRM et la biologie) de plus de 91 euros. Lors de la présentation des grandes lignes du PLFSS fin septembre, M. Bertrand avait en effet omis de mentionner la création de cette franchise.

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand affirme que cette mesure sera supportée par les assurances complémentaires. Mais les mutuelles ont déjà prévenu qu'elles répercuteraient cette charge sur les assurés par le biais d'une hausse des cotisations.

Pour les assurés, pourvoyeurs des recettes supplémentaires en 2005 (rendement de la CSG accru de 2,2 milliards d'euros, hausse des droits sur le tabac de 1,1 milliard d'euros, etc.), ils seront encore directement concernés par les nouvelles mesures entrant en vigueur en 2006 : hausse du forfait hospitalier de 14 à 15 euros, prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement (PEL), hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse...

Note du CISS : Pour être subreptice le coup du forfait de 18 euros a été subreptice... et on peut se demander où s'arrétera la mise à la (grande!) poche des assurés... la poche se transforme en puits sans fond!